Publié le 05/05/2026
Minimum de perception
Taxe minimum perçue sur un objet postal soumis à une taxe de pénalité (insuffisance d’affranchissement, non affranchissement ou autre).
Taxe minimum perçue sur un objet postal soumis à une taxe de pénalité (insuffisance d’affranchissement, non affranchissement ou autre).